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Intérimaires :

 A savoir avant de conclure un CDD ou d'employer un interimaire (extraits de JO) :

Article L122-3

En aucun cas un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu  :
   1º Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail ;
   2º Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction.

Article L124-2

 Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
   Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission ", et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1.

Article L124-2-3

En aucun cas, un contrat de travail temporaire ne peut être conclu  :
   1º Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail ;
   2º Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction ;
   3º Pour remplacer un médecin du travail.

Article L124-3

Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
   Ce contrat établi pour chaque salarié doit :
   1º Mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ; cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans les cas prévus au 1º de l'article L. 124-2-1, comportent le nom et la qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer s'il est fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-6.
   2º Fixer le terme de la mission ;
   3º Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 124-2-6 ;
   4º Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire.
   5º Mentionner la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser et, le cas échéant, préciser si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire.
   6º Indiquer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.
   Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

Divers articles sur le sujet :
La CRAM :
http://www.cram-pl.fr/risques/actions_prevention/interimaires/interimaire_homme_a_tout_faire.htm
Accords sur la protection sociale des salariés temporaires :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3212
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3212
Sécurité équipements de travail,  formation à la sécurité, dispositifs de protection, installation, maintenance et vérifications, protection individuelle et vêtements de travail, conformité, etc...
Article R233 du CODE DU TRAVAIL 
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat),
 origine Legifrance, les 89 articles en deux formats :
- doc au format Word :
CT_Art_R233.doc
- ou en pdf (24 pages) : CT_Art_R233.pdf

Publié dans : Règlementation
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