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Vaccinations obligatoires

Rappel :
L'Employeur est responsable de la santé de ses salariés. C'est donc lui qui doit faire respecter les obligations vaccinales dans son établissement, selon les recommandations du médecin du travail. Le médecin du travail conseille les vaccinations en fonction du poste de travail du salarié et de la politique vaccinale établie par le ministère de la santé. Il interprète les certificats de vaccinations (qui devraient comporter une date complète, la désignation exacte et le numéro de lot du vaccin...).

Article L3111-4 (ancien Article L10)

Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.arr_23-8-91_professions.doc
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.arr_15_03_91_etablissements.doc
 Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article.
Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.
Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.

Le dossier complet de JP Buch est ici, vous pouvez récupérer les textes qui vous intéressent :

LETTRE CIRCULAIRE du 26 avril 1998 de Marianne Saux, relative à la pratique des vaccinations en milieu de travail par les médecins du travail : lettrecirculaireSauxvacc1998.html
vaccinations/arr_5_9_96-BCG.doc
vaccinations/arr_15_03_91_etablissements.doc
vaccinations/arr_23-8-91_professions.doc
vaccinations/arr_26_04_99.doc
vaccinations/circulaire_AES_8_12_99.doc
vaccinations/Commentaires%20risque%20agents%20bio.doc
vaccinations/decret_94-352_CT-risque_bio.doc
vaccinations/decret_BCG-05_09_96.doc
vaccinations/Gestion_risque_bio.doc
vaccinations/L_10-L3111.doc
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